Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de la décision de la SNCF de réaliser un apport au capital de la société Seafrance

J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19000
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Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de la décision de la SNCF de réaliser un apport au capital de la société Seafrance

NOR : EQUT9901680A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, est approuvé l'apport, par la SNCF, au capital de la société Seafrance, de deux navires dénommés Manet et Nord - Pas-de-Calais, pour une montant total de 160 millions de francs correspondant à la création de 1 600 000 actions Seafrance d'une valeur nominale de 100 F.